Conditions générales de vente et d'utilisation

01Préambule et acceptation

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») constituent le contrat entre SynapTIQ Inc. (ci-après « l'Éditeur», « nous », « notre ») et toute personne physique majeure agissant pour le compte d'une entreprise (ci-après « le Client », « vous », « votre ») qui souscrit à un abonnement au service AvisPilot (ci-après « le Service »).

La création d'un compte sur AvisPilot et toute souscription à un abonnement valent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

02Définitions

• Service : la plateforme AvisPilot accessible en ligne, ses fonctionnalités, son site web et ses API.
• Compte : l'espace personnel du Client lui permettant d'accéder au Service après authentification.
• Organisation : la personne morale rattachée au Compte, sous laquelle sont gérés les Établissements.
• Établissement : un point de vente, succursale ou entité commerciale rattachée à l'Organisation pour le suivi des avis clients.
• Abonnement : la formule tarifaire souscrite par le Client (Starter, Pro ou Multi-site).
• Avis : une évaluation publique laissée par un client sur l'une des plateformes d'avis connectées (Google Business Profile, etc.).

03Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

04Description du service

AvisPilot est un service SaaS (Software as a Service) permettant aux commerces locaux de gérer leur réputation en ligne :

• Centralisation des avis clients provenant des plateformes connectées.
• Triage automatique et priorisation des avis sensibles.
• Génération assistée par intelligence artificielle de brouillons de réponses.
• Workflow de validation et publication des réponses.
• Tableau de bord analytique, exports Excel et rapports PDF (mensuel, hebdomadaire).
• Gestion multi-utilisateurs avec rôles (propriétaire, administrateur, éditeur).

Le Service est fourni en l'état (« as is»), évolue régulièrement avec de nouvelles fonctionnalités, et peut ponctuellement faire l'objet d'interruptions pour maintenance (notifiées dans la mesure du possible).

05Inscription et compte

L'inscription au Service requiert :

• Une adresse email valide.
• Le choix d'un plan d'abonnement.
• L'enregistrement d'un moyen de paiement valide via notre prestataire Stripe (capturé mais non débité pendant la période d'essai).
• L'acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription, ainsi que la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du Compte est réputé fait par le Client lui-même.

06Période d'essai gratuit

Tous les nouveaux abonnements bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du Compte. Pendant cette période :

• Le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du plan choisi.
• Aucun débit n'est effectué sur le moyen de paiement enregistré.
• Le Client peut résilier librement, sans frais ni justification, à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé et reconduit selon les modalités prévues à l'article 8, sauf résiliation préalable.

07Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en dollars américains (USD), hors taxes applicables selon la juridiction du Client (TPS/TVQ au Québec, TVA en UE, etc.). Les taxes sont ajoutées automatiquement par notre prestataire Stripe lors de la facturation.

Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Aucune information de carte n'est stockée par SynapTIQ Inc.. La première facture est émise à l'issue de la période d'essai, puis chaque mois à la même date.

En cas d'échec de paiement, le Service continue d'être fourni pendant une période de tolérance pour permettre au Client de mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l'accès au Service peut être suspendu, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

08Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée et se renouvelle mensuellement par tacite reconductionà compter de la fin de la période d'essai.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation (portail Stripe accessible depuis les paramètres du Compte). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata des jours restants n'est effectué.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier le Compte d'un Client, sans préavis et sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment usage frauduleux, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du Service).

09Droit de rétractation (clients UE consommateurs)

Conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, tout Client résidant dans l'Union européenne agissant en qualité de consommateur(et non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni justification.

En cas d'exercice du droit de rétractation après début d'exécution du Service (accès et utilisation), SynapTIQ Inc.pourra retenir un montant proportionnel à l'utilisation effective. La demande s'effectue par email à contact@synaptic-inc.ca avec mention explicite du droit invoqué.

AvisPilot étant un service principalement destiné aux professionnels (B2B), ce droit s'applique exceptionnellement. La période d'essai gratuit de 14 jours est conçue pour permettre une évaluation complète sans engagement.

10Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Fournir le Service avec une disponibilité raisonnable, dans le cadre d'une obligation de moyens.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des données (chiffrement, sauvegardes, contrôle d'accès).
• Informer le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données dans un délai de 72 heures (conformément au RGPD).
• Respecter la Politique de confidentialité en vigueur.
• Notifier toute modification substantielle des CGV au moins 30 jours avant sa prise d'effet.

11Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.
• Ne pas tenter d'accéder à des ressources non autorisées, ni de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service.
• Ne pas utiliser le Service pour publier ou générer du contenu illicite, diffamatoire, harassant ou frauduleux.
• Respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces connectées (Google Business Profile, etc.).
• Maintenir à jour ses informations de facturation et son moyen de paiement.
• Assumer la responsabilité finale du contenu des réponses publiées via le Service, y compris celles générées avec l'assistance de l'intelligence artificielle.

12Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus rédactionnels, ses logos et marques sont la propriété exclusive de SynapTIQ Inc. et protégés par les lois sur la propriété intellectuelle applicables.

L'abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification, décompilation, revente ou distribution est interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie (réponses, notes, informations d'établissements) et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour les utiliser dans le Service.

13Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD, à la Loi 25 du Québec et au PIPEDA fédéral canadien.

14Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations sensibles échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf obligation légale de divulgation. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin du contrat.

15Limitation de responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.SynapTIQ Inc. ne saurait être tenu responsable :

• D'interruptions temporaires du Service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques chez les prestataires tiers (Stripe, Google, hébergeur).
• Du contenu des avis publiés sur les plateformes tierces ni du contenu des réponses publiées par le Client.
• Des décisions opérationnelles prises par le Client sur la base des analyses, rapports ou suggestions IA fournis par le Service.
• De pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de clientèle).

En tout état de cause, et sauf dol, faute lourde ou dommages corporels, la responsabilité totale cumulée de SynapTIQ Inc.au titre de l'exécution des présentes ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

16Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable (catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, défaillance généralisée du réseau internet, etc.).

17Modification des CGV

SynapTIQ Inc. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 joursavant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier librement son abonnement.

18Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable dans la province du Québec, Canada, en particulier le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur lorsque celle-ci est applicable.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des Tribunaux du district judiciaire de Québec, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne ou ailleurs.

Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend par voie de négociation directe ou de médiation.

19Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGV :

SynapTIQ Inc. — NEQ 1180925183
7777 Avenue du Château-de-Chambord, Québec (Québec) G1H 4G9, Canada
Email : contact@synaptic-inc.ca
ou via notre formulaire de contact.